J.O. 212 du 11 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 1er septembre 2004 portant délégation de signature

NOR : ECOC0400095S


Le président du Conseil de la concurrence,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 27 ;

Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président du Conseil de la concurrence ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 portant nomination de M. Thierry Dahan en qualité de rapporteur général, Décide :


Article 1


M. Thierry Dahan, rapporteur général, a délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 150 000 EUR (HT).

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2004.


B. Lasserre